Conditions générales

Conditions générales

Validité

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres, confirmations de commande, conventions et livraisons, sauf accord exprès et écrit contraire. Elles prévalent sur toutes conditions similaires du client ou de l’acheteur. En passant commande, l’acheteur est réputé accepter intégralement les présentes conditions.

1a. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Codipack, par e-mail ou par courrier.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif uniquement et ne sont pas contraignants. Codipack ne peut être tenue responsable des retards de livraison, ni des dommages ou frais qui pourraient en découler.

Si la livraison ou la mise en service est retardée de plus de 60 jours du fait du client, 95 % du montant de la commande devient exigible dès l’annonce du retard.

Livraison et expédition

La livraison est réputée avoir lieu dans les entrepôts de notre établissement situé à Olen. L’expédition est toujours effectuée aux risques de l’acheteur, quels que soient le mode et les conditions d’expédition.

Réclamations

Toute réclamation concernant les livraisons et/ou les factures doit être communiquée par écrit et par lettre recommandée dans un délai de 8 jours calendrier à compter de la réception. À défaut de notification dans ce délai, les marchandises livrées sont réputées avoir été acceptées.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement à la date d’échéance.

Codipack est uniquement tenue de remplacer gratuitement les marchandises dont le défaut a été dûment constaté. Codipack décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’inadéquation des marchandises livrées.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises livrées restent la propriété de Codipack jusqu’au paiement intégral du montant de la facture et de tous frais accessoires éventuels. En cas de non-paiement ou de faillite de l’acheteur, Codipack se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur dès la conclusion de la convention.

Paiement et annulation

• Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance, laquelle est fixée à un minimum de huit jours après la date de facturation.

• En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux de 10 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du solde restant dû.

• En cas d’annulation d’une commande passée, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de Codipack de réclamer la réparation du dommage réel si celui-ci est supérieur.

• L’acheteur peut prétendre à la même indemnité forfaitaire en cas de manquements dûment établis imputables à Codipack.

• La facturation peut être effectuée selon des échéances différentes lorsque la durée d’un projet dépasse 8 semaines ou dépend de la livraison de matériaux. Tous les services sont facturés mensuellement.

• Pour les livraisons d’un montant inférieur à 250 € hors TVA, des frais administratifs de 15 € sont facturés.

Règlement des litiges

Pour tout litige relatif à nos livraisons et à nos factures, sont seuls compétents :

• le Tribunal de première instance de Turnhout ;

• le Tribunal de l’entreprise de Turnhout ;

• le Juge de paix du canton de Herentals,

en fonction de leur compétence matérielle.

Tous les contrats sont soumis au droit belge.

Conditions complémentaires applicables aux étiquettes

• Les écarts jusqu’à 10 % par rapport à la quantité commandée ne donnent droit ni au refus de la livraison ni à une livraison complémentaire. La différence est facturée sur la base de la commande initiale.

• L’adhésivité des colles est garantie pendant une période maximale d’un an à compter de la livraison, à condition que le stockage et la transformation aient été effectués conformément aux directives de Codipack.

• Les essais, modèles ou projets approuvés par le client dégagent Codipack de toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions dans la livraison finale.

• La composition, les clichés, films, dessins, formes de découpe, etc. restent la propriété de Codipack, sauf convention écrite contraire.

• En cas de vente « sur appel », un calendrier des appels est repris dans la confirmation de commande. Les appels qui ne sont pas effectués dans les délais peuvent être facturés par Codipack.

• Le dernier appel doit être effectué au plus tard six mois après la date de la première confirmation de commande.

Conditions générales – Offres et réparations

Prix et frais

Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, frais de transport et d’installation, sauf indication contraire.

Estimation non contraignante des coûts

L’offre constitue une estimation non contraignante des coûts. Au cours de la réparation, il peut apparaître que des frais supplémentaires sont nécessaires. Codipack se réserve le droit de revoir l’estimation en fonction des défauts constatés. Toute modification sera préalablement soumise à l’approbation du client.

Frais de devis en cas de refus de la réparation

Si, après inspection et estimation des coûts, l’appareil n’est pas réparé ou si l’offre n’est pas approuvée, des frais de devis correspondant à une heure de travail seront facturés pour l’analyse et l’examen technique. Ces frais couvrent le traitement administratif, le contrôle à la réception, l’enregistrement et le contrôle technique effectué par nos collaborateurs. Ces frais sont annulés en cas d’achat d’un nouvel appareil.

Acceptation de l’offre

En cas d’accord, veuillez retourner l’offre signée par e-mail à repair@codipack.com, en mentionnant votre numéro de commande, le cas échéant.

Garantie sur les réparations

Les réparations effectuées bénéficient d’une garantie de 3 mois, limitée aux pièces remplacées et aux travaux effectués. Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’influences externes ou de l’usure normale sont exclus de la garantie.

Données et paramètres

Codipack ne peut être tenue responsable de la perte de données, de paramètres ou de configurations. Nous recommandons d’effectuer une sauvegarde avant l’envoi de l’appareil.

Autorisation de diagnostic

En confiant l’appareil à Codipack pour réparation, le client autorise Codipack à effectuer un diagnostic technique. Celui-ci peut impliquer le démontage de l’appareil.

Absence de réponse à l’offre dans un délai raisonnable

Si aucune réponse écrite (acceptation ou refus) n’est reçue dans les 30 jours calendrier suivant l’envoi de l’offre, Codipack considère l’appareil comme étant « en attente ». Des rappels seront envoyés après cette période.

Si aucune réponse n’est reçue dans les 60 jours, Codipack se réserve le droit de recycler ou de mettre au rebut l’appareil. Codipack ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages ou de la perte de l’appareil résultant de l’absence de communication du client dans les délais susmentionnés.

Frais d’analyse, d’examen et de réparation minimale

Pour toute réparation entrante, des frais correspondant à une heure de travail sont facturés pour l’analyse et l’examen technique. Ces frais couvrent le traitement administratif, le contrôle à la réception, l’enregistrement et le contrôle technique effectué par nos collaborateurs.

Pour les réparations plus importantes, ces frais sont déduits du montant total de la réparation. Si la réparation n’est pas effectuée ou si l’appareil ne présente aucun défaut, les frais restent intégralement dus.