Conditions générales de vente Codipack Pays-Bas

Conditions Générales de Vente – Codipack Belgique – Version 20.1

1. Validité

Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres, confirmations de commande, conventions et livraisons, sauf accord écrit contraire exprès. Elles prévalent sur toutes autres conditions similaires du client. En passant commande, le client est réputé accepter pleinement les présentes conditions.

1a. Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Codipack, par e-mail ou par courrier.

2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas contraignants. Codipack ne peut être tenu responsable de retards de livraison ni des dommages ou coûts en résultant.

Si la livraison ou la mise en service est retardée de plus de 60 jours du fait du client, 95 % du montant de la commande devient exigible dès l’annonce du retard.

3. Livraison et expédition

La livraison est réputée effectuée dans les entrepôts de notre site à Olen. L’expédition s’effectue toujours aux risques du client, quelle que soit la méthode ou les conditions d’expédition.

4. Réclamations

Les réclamations concernant les livraisons et/ou les factures doivent être communiquées par écrit et par courrier recommandé dans les 8 jours calendaires suivant la réception. À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.

L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement à l’échéance.

Codipack est uniquement tenu de remplacer gratuitement les produits défectueux avérés. Aucune responsabilité n’est acceptée pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’inadéquation des produits livrés.

5. Réserve de propriété

Tous les biens livrés restent la propriété de Codipack jusqu’au paiement intégral du montant de la facture et des frais éventuels. En cas de non-paiement ou de faillite du client, Codipack se réserve le droit de reprendre les biens livrés. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la conclusion du contrat.

6. Paiement et annulation

Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance, qui est fixée au minimum à huit jours après la date de facturation.

En cas de paiement tardif, des intérêts de retard de 10 % par an sont dus de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 15 % du solde impayé.

En cas d’annulation d’une commande confirmée, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de Codipack de réclamer un dédommagement supérieur si le dommage réel est plus élevé.

Le client peut prétendre à la même indemnité forfaitaire en cas de manquement avéré de la part de Codipack.

La facturation peut être effectuée en tranches lorsque la durée du projet dépasse 8 semaines ou dépend de la livraison de matériaux. Tous les services sont facturés mensuellement.

Pour toute livraison inférieure à 250 € hors TVA, des frais administratifs de 15 € seront facturés.

7. Règlement des litiges

Tous les litiges relatifs à nos livraisons et factures relèvent exclusivement de la compétence :

• du Tribunal de Première Instance de Turnhout,

• du Tribunal de l’Entreprise de Turnhout,

• et du Juge de Paix du canton de Herentals, selon leur compétence matérielle.

Le droit belge est applicable à tous les contrats.

Conditions supplémentaires pour les étiquettes

Des écarts jusqu’à 10 % de la quantité commandée ne donnent pas droit à un refus ni à une livraison complémentaire ; la différence sera facturée sur la base de la commande initiale.

Le pouvoir adhésif des colles est garanti jusqu’à un an après la livraison, à condition que le stockage et la transformation aient été effectués conformément aux directives de Codipack.

Les épreuves, modèles ou conceptions approuvés par le client dégagent Codipack de toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans la livraison finale.

Les compositions, clichés, films, dessins, formes de découpe, etc. restent la propriété de Codipack, sauf accord écrit contraire.

En cas de vente « sur appel », un calendrier d’appel est joint à la confirmation de commande. Les appels non effectués dans les délais peuvent être facturés par Codipack.

Le dernier appel doit avoir lieu au plus tard six mois après la date de la première confirmation de commande.

Conditions générales – devis et réparations

Prix et frais
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, frais de transport et d’installation, sauf mention contraire.

Estimation non contraignante
Le devis constitue une estimation non contraignante des coûts. Au cours de la réparation, il peut apparaître que des frais supplémentaires soient nécessaires. Codipack se réserve le droit de réviser l’estimation en fonction des défauts constatés. Toute modification sera soumise préalablement à l’approbation du client.

Frais d’établissement du devis en cas de refus de réparation
Si, après inspection et établissement du devis, l’appareil n’est pas réparé ou si le devis n’est pas approuvé, un coût équivalent à une heure de travail sera facturé pour l’analyse et l’examen technique. Cette indemnité couvre le traitement administratif, le contrôle à la réception, l’enregistrement et l’examen technique effectué par nos collaborateurs. Ce coût est annulé en cas d’achat d’un nouvel appareil.

Approbation du devis
En cas d’accord, veuillez retourner le devis signé par e-mail à repair@codipack.com, en mentionnant votre numéro de commande si applicable.

Garantie sur les réparations
Les réparations effectuées bénéficient d’une garantie de 3 mois, applicable uniquement aux pièces remplacées et aux travaux réalisés. Les dommages dus à une mauvaise utilisation, à des influences externes ou à l’usure normale ne sont pas couverts par la garantie.

Données et paramètres
Codipack ne peut être tenue responsable de la perte de données, de paramètres ou de configurations. Nous conseillons de faire une sauvegarde avant l’envoi de l’appareil.

Autorisation de diagnostic
En confiant l’appareil à Codipack pour réparation, le client autorise Codipack à effectuer un diagnostic technique, lequel peut impliquer le démontage de l’appareil.

Absence de réponse au devis dans un délai raisonnable
Si aucune réponse écrite (accord ou refus) n’est reçue dans un délai de 30 jours calendrier après l’envoi du devis, Codipack considérera l’appareil comme « en attente ». Après cette période, des rappels seront envoyés. En l’absence de réponse après 60 jours, Codipack se réserve le droit de recycler ou d’éliminer l’appareil. Codipack ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la perte ou des dommages de l’appareil résultant de l’absence de communication du client dans le délai mentionné ci-dessus.

Frais d’analyse, d’examen et de réparation minimale
Pour chaque appareil entrant, un coût équivalent à une heure de travail sera facturé pour l’analyse et l’examen technique. Cette indemnité couvre le traitement administratif, le contrôle à la réception, l’enregistrement et l’examen technique effectué par nos collaborateurs. Pour les réparations plus importantes, ce coût sera intégré dans le montant total. Si la réparation n’est pas effectuée ou si l’appareil ne présente aucun défaut, le coût reste entièrement dû.