Conditions générales de vente Codipack Pays-Bas

Conditions Générales de Vente – Codipack Pays-Bas

1. APPLICATION ET DÉCLARATION D’APPLICATION

a) Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, conventions et livraisons de Codipack concernant :

• les étiquettes et labels ;
• les équipements d’impression et informatiques permettant l’impression de ces étiquettes et labels ;
• les logiciels de commande de ces équipements, y compris la documentation, les supports de données et suppléments associés ;
• les appareils de codage et équipements connexes.

b) Lors de l’offre – et au plus tard lors de la confirmation de commande – l’acheteur recevra un exemplaire des présentes conditions. Celles-ci sont également déposées auprès de la Chambre de Commerce et/ou du greffe du tribunal de Breda. Elles sont envoyées gratuitement sur demande.

c) Une commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Codipack par e-mail ou par courrier.

2. CONFIRMATION DE COMMANDE

a) Une commande passée par l’acheteur n’engage Codipack qu’après acceptation écrite. Toute condition générale de l’acheteur est expressément exclue.

b) En cas de livraison sur appel, un calendrier d’appel est joint à la confirmation de commande. En cas de non-respect, Codipack se réserve le droit de facturer les appels échus.

c) Sauf accord écrit contraire, la dernière livraison aura lieu au plus tard six mois après la confirmation de commande.

3. LIVRAISON

a) La livraison s’effectue depuis les entrepôts de Codipack.

b) Les dates de livraison indiquées sont données à titre indicatif, sauf accord écrit contraire explicite.

c) Pour les livraisons sur appel, le calendrier d’appel figurant dans la confirmation de commande s’applique. Les appels non exécutés seront facturés.

d) Sauf convention écrite contraire, les compositions, formes de découpe, clichés, films, dessins et conceptions restent la propriété de Codipack.

e) Des écarts allant jusqu’à 10 % dans la quantité commandée d’étiquettes ne donnent droit ni à une réduction ni à un refus.

f) En cas de retard de livraison ou de mise en service de plus de 60 jours causé par l’acheteur, 95 % de la valeur totale de la commande devient exigible.

4. GARANTIE

a) Les logiciels livrés sont garantis pendant 90 jours à compter de la livraison.

b) La garantie couvre la correction des erreurs de conception, aux frais de Codipack.

c) Pour les équipements, seule la garantie du fabricant s’applique.

d) Le pouvoir adhésif des étiquettes est garanti pour une durée maximale d’un an après la livraison, à condition que les prescriptions de Codipack soient respectées.

e) Les échantillons et modèles sont fournis à titre indicatif ; de légères variations de poids, de couleur ou de qualité sont autorisées.

f) L’approbation par l’acheteur des épreuves, modèles ou conceptions dégage Codipack de toute responsabilité pour les erreurs ou omissions qu’ils contiennent.

5. RÉCLAMATIONS

a) L’acheteur doit vérifier immédiatement les marchandises livrées ou les équipements installés afin de détecter d’éventuels défauts visibles.

b) Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la réception.

c) Les défauts non visibles doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE RÉCIPROQUE

a) La responsabilité de Codipack pour les dommages directs est limitée au montant de l’achat, avec un droit à réparation dans la mesure du possible.

b) Codipack n’est pas responsable des dommages indirects, tels que les interruptions d’activité.

c) Codipack n’est pas non plus responsable des dommages causés par des causes externes échappant à son contrôle.

d) L’acheteur et Codipack se garantissent mutuellement contre toute revendication de tiers liée à l’exécution du contrat.

7. COPIE DE LOGICIELS

a) L’acheteur ne peut créer qu’une seule copie de sauvegarde à usage personnel.

b) En cas de transfert, le logiciel original doit être remis, les copies détruites et l’utilisation arrêtée.

c) En cas de diffusion non autorisée, l’acheteur est redevable d’une amende de 90.756 €, sans préjudice du droit de Codipack de réclamer des dommages réels supplémentaires.

d) Codipack se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.

8. PRIX ET MODIFICATIONS DE PRIX

a) Les ajustements de prix sont autorisés en cas d’augmentation des coûts des matières premières ou auxiliaires de plus de 2 %.

b) En cas d’augmentation de prix de plus de 5 %, l’acheteur a le droit de résilier le contrat.

9. PAIEMENT, ANNULATION ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) En cas de paiement après échéance, des intérêts de 10 % sont dus de plein droit, sans mise en demeure, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû.

b) En cas de faillite, de liquidation ou de suspension de paiement de l’acheteur, le montant total devient immédiatement exigible.

c) Les marchandises livrées restent la propriété de Codipack jusqu’à ce que toutes les obligations de l’acheteur aient été remplies.

d) Codipack peut facturer une majoration pour limitation de crédit de 2 %, qui est annulée en cas de paiement ponctuel.

e) La facturation peut différer pour les projets de plus de 8 semaines ou dépendant de livraisons. Tous les services sont facturés mensuellement.

f) En cas d’annulation d’une commande passée, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de Codipack de réclamer un dédommagement supérieur si le préjudice réel dépasse le montant forfaitaire.

10. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

a) Le droit néerlandais est exclusivement applicable au présent contrat.

b) Les litiges ne relevant pas de la compétence du juge de paix seront portés, en première instance, devant le tribunal de Breda.