Conditions générales
Codipack Belgique
CONDITIONS DE VENTE – Version 20.1
1. Validité.
Sauf disposition écrite contraire de notre part, les présentes conditions sont applicables à toutes nos offres, confirmations de commande, conventions et livraisons. Elles prévalent dans tous les cas sur d’éventuelles conditions simi- laires de l’acheteur. Du simple fait de la commande, l’acheteur est réputé avoir accepté les présentes conditions.
1a. La commande ne sera considérée comme acceptée par Codipack que suite à une confirmation écrite par courrier ou e-mail de la part de Codipack.
2. Délais de livraisons.
Ceux-ci ne sont communiqués qu’à titre purement indicatif de sorte que nous ne pouvons en aucun cas être rendus responsables des retards de livraison et des frais éventuels pouvant en découler.
3. Livraisons et expédition.
La livraison est réputée avoir été effectuée dans les entrepots de notre siège à Olen. L’expédition s’effectue aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode ou les conditions de l’expédition.
4. Réclamations.
Les réclamations éventuelles relatives à nos livraisons et/ou factures doivent être communiquées dans les 8 jours suivant à la réception, et ce, par écrit et par lettre recommandée à défaut de quoi l’acheteur est réputé avoir accepté les biens livrés. Le fait d’introduire une réclamation fut-ce dans le délai imparti, ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer la facture à son échéance. Notre responsabilité se limite au remplacement de marchandises prouvées défectueuses. Nous ne sommes pas responsables pour les dommages, sous quelle forme que ce soit, directs ou indirects, qui pourraient être liés à l’utili- sation ou l’inaptitude des marchandises livrées.
5. Réserve de propriété.
Les appareils, machines et toutes les autres marchandises livrées restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas rempli toutes ses obligations, plus spécialement en cas de non payement total ou partiel de la facture à la date d’échéance. En cas de non-paiement ou de faillite de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de récupérer les marchandises livrées. Le risque se reporte sur l’acheteur au moment de la conclusion du contrat.
6. Paiements.
Toutes nos factures sont payables à la date de l’échéance mentionnée sur la facture, qui se situera au minimum huit jours après la date de facturation. En cas de payement ultérieur à la date d’échéance, des intérêts de retard de 10% seront redevables de plein droit et sans mise en demeure antérieure. Une indemnité forfaitaire de 15% du solde non payé à échéance sera également redevable. L’acheteur pourra revendiquer une même indemnité forfaitaire en cas de man- quement prouvé de la part du vendeur.
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant de la commande annulée, sans préjudice dans le chef du vendeur de prouver et récupérer ses dommages réels, pour autant que ceux-ci s’élèvent à plus que l’indemnité forfaitaire de 15%.
Pour les livraisons inférieures à €250, les frais de facturation seront portés en compte à concurrence de €15.
7. Contentieux.
Le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce de Turnhout et la juge de paix de Herentals sont exclusivement compétents, selon leur compétenc- es matérielles respectives, pour connaître tout litige relatif à nos livraisons et factures. Le droit belge est applicable sur la présente convention.
CONDITIONS DE VENTE SUPPLEMENTAIRES POUR ETIQUETTES
Une différence de 10% en plus ou en moins sur les quantités commandées ne donne pas droit de refus ou de livraisons supplémentaire.
La force adhésive de colles n’est garantie que pendant une année après fourniture.
La remise d’une épreuve ou similaire, dûment signée par le client, nous dégage de toute responsabilité d’erreurs ou d’omissions reprises à l’impression.
Les compositions typographiques, clichés, films, outils etc. restent notre pro- priété.
En cas de commandes ‘sur appel’, un schéma d’appel accompagnera la confirmation de commande. Si le client ne respect pas le schéma d’appel, Codipack se réserve le droit de facturer les appels échus.
Le dernier appel sera fournis six mois après la date de la première confirmation de commande.